LE PRINCIPE

Les entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants peuvent déduire de leurs résultats imposables pendant cinq ans et par fractions égales, le prix total d'acquisition de l'œuvre y compris les frais accessoires (Art 238 AB du CGI). Pour que cette déduction soit possible, il faut que l'œuvre soit exposée au public et que son auteur soit vivant au moment de l'achat.

QUI PEUT EN PROFITER ?

Sont susceptibles de bénéficier de cette mesure, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit (SA, SARL) ou sur option (EURL), mais également les sociétés soumises à l'impôt sur les personnes (SNC, société en participation). Par contre, les entreprises individuelles ne peuvent en bénéficier en raison de l'obligation d'immobiliser l'œuvre et d'inscrire le montant de la déduction à un compte de réserve spécial au passif du bilan, faute d'existence sur le plan juridique de compte de réserve pour ces entreprises.

QUELLES ŒUVRES ?

Toutes les œuvres d'art d'artistes vivants au moment de l'achat telles que définies à l'article 23 du décret du 17 Février 1995, notamment les tableaux, collages, peintures, dessins, entièrement exécutés à la main de l'artiste à l'exclusion des dessins d'architecte, d'ingénieur ou à caractère industriel, typographique ou d'articles manufacturés, décors de théâtre... tableaux, estampes et lithographies originales tirés en nombre limité d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste et non reproduites par des procédés mécaniques ou photomécaniques - sculptures en toute matière entièrement exécutées par l'artiste, fontes de sculpture à tirage limité à 8 et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droits, exemplaire unique de céramique signé de l'artiste, émaux sur cuivre exécutés à la main limités à 8 exemplaires et signés par l'artiste, photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées limitées à 30 exemplaires tous formats confondus.

COMMENT ACHETER ?

L'artiste doit être vivant au moment de l'achat mais son décès ultérieur ne remet pas en cause les déductions déjà opérées, ni celles restant à opérer. L'achat peut être fait par tout moyen et en tout lieu : auprès de l'artiste, dans une galerie d'art, dans une vente publique, à condition que l'œuvre ait été mise sur le marché pour la première fois postérieurement au 30 Juin 1987.

COMMENT EXPOSER ?

L'œuvre doit être exposée au public pendant 5 ans, c'est-à-dire pendant toute la période de déduction fiscale au minimum. Cette exposition peut-être réalisée :
- Dans les locaux de l'entreprise ou lors de manifestations organisées par elle ou par un tiers (musée, collectivité publique, établissement public où l'œuvre a été confiée).
- Elle doit être située dans un espace accessible au public et donc pas dans un lieu réservé au personnel et/ou aux clients (bureau, salle de réunion...).
- L'entreprise doit communiquer l'information d'exposition au public par des indications attractives sur le lieu de l'exposition et par tout moyen adapté à l'importance de l'oeuvre.

COMMENT DÉDUIRE ?

L'entreprise peut déduire de son bénéfice imposable le prix de revient total hors TVA (s'il y a lieu) réparti sur 5 années sans prorata temporis la première année. Le montant annuellement déductible (20% du pris d'achat) est limité à 5 pour mille du chiffre d'affaires de l'entreprise, minoré des éventuelles autres déductions de l'année au titre de l'article 238bis du CGI (crédit d'impôt mécénat), l'ordre d'imputation sur la limite des 5 pour milles est d'abord les dons (art 238bis) et ensuite les achats d'oeuvres (art 238 bis AB).

EXEMPLE

Une entreprise dont le chiffre d'affaires annuel est de 10 millions d'euros bénéficie d'une enveloppe annuelle de déduction de 50.000 euros. Si cette entreprise pratique des dons pour 30.000 euros au titre de mécénat (art 238 bis du CGI), il lui reste la possibilité de déduire 20.000 euros de son bénéfice (au titre de l'article 238bis AB) si elle acquiert une oeuvre d'au moins 100.000 euros (5 fois 20.000 euros). Si la déduction de l'année dépasse la limite prévue par les textes, l'excédent n'et pas reportable contrairement au crédit d'impôts mécénat. La déduction est faite de manière extracomptable, et son montant est suivi sur un compte de réserve spécial lors de l'affectation annuelle du résultat de l'entreprise.